Lundi 28 novembre 2011, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi UMP relative au Certificat d’obtention végétale (COV). Le Sénat, avait déjà adopté le texte en juillet dernier, sous la précédente majorité. En plus de transposer dans le droit français la Convention Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV), ce texte a pour objectif d’assurer de nouvelles sources de financement pour la recherche agricole et de clarifier l’usage des semences de ferme.
Dans le cadre de la propriété intellectuelle appliquée aux inventions biotechnologiques (variétés végétales), il existe deux systèmes de protection : le brevet et le Certificat d’obtention végétale. L’Europe a choisi la voie du COV en 1961 en créant la Convention UPOV. Tout comme le brevet, ce mode de protection préserve la propriété intellectuelle de la commercialisation des semences et des plants protégés mais la différence se situe dans l’accès aux recherches et aux variétés certifiées. Le COV permet à l’agriculteur l’usage de semence sans que ce dernier soit contraint de demander une autorisation à l’obtenteur, ni de lui verser une éventuelle rémunération. Ce système préserve ainsi l’autonomie des agriculteurs.
L’enjeu essentiel du texte était l’établissement d’un cadre légal à l’usage des semences de ferme par l’agriculteur. Bien que largement répandue sur nos territoires, cette pratique reste interdite. Elle permet au paysan d'utiliser à des fins de reproduction ou de multiplication sur sa propre exploitation, le produit de sa récolte provenant d'une variété protégée. C’est ce qu’on appelle les semences de ferme ou semences fermières. Ainsi, à l'heure actuelle, faute de contrats ou d’accord entre les obtenteurs titulaires de COV et les agriculteurs, les semences de ferme sont aujourd’hui utilisées sans contreparties financières (à l’exception du blé tendre). Les exploitants agricoles alors peuvent être poursuivis pour contrefaçon d’où la nécessité de réglementer cette pratique.
Toutefois, la solution proposée par ce texte présenté par des parlementaires UMP n’est pas acceptable. Ainsi, sous le prétexte de financer la recherche, ce texte propose d’autoriser la semence de ferme pour seulement 21 espèces en échange du paiement de royalties à l’obtenteur qui a sélectionné la variété. D’un point de vue économique, elle créerait de fait une taxe sur un secteur déjà affaibli par les crises économiques et climatiques survenues ces dernières années. De plus, cette mesure est injuste: si la participation des agriculteurs au coût de la recherche dans le prix des semences est justifiée, au nom de quoi devraient-ils s'acquitter d'une taxe sur les semences issues de leur récolte ?
Selon les députés socialistes, le droit à ressemer doit être inaliénable surtout quand il s’agit d’autoconsommation. Facilement contestable juridiquement car englobant toutes sortes de semences (semences certifiées, semences paysannes et celles qui ne font plus l’objet de protection), il serait d’autre part, très difficile sur le plan technique d’effectuer des contrôles pour certaines variétés : les plantes fourragères par exemple, qui relèvent d’un système déclaratif (à moins d’engager des contrôleurs mais cela serait extrêmement coûteux).
Lors de l’examen de cette proposition de loi en commission, nous avions déposé un amendement qui visait à exempter de cette indemnité l’agriculteur s’inscrivant dans une logique d’autoconsommation. Les exploitants agricoles ayant des difficultés d’approvisionnement sur le marché des semences ou ceux répondant à des obligations agro-environnementales auraient également été épargnés. Par ailleurs, nous avons souhaité encourager la mise en place d'accords professionnels entre les agriculteurs et les sélectionneurs. Enfin, nous avions également proposé qu’au moins un tiers des sommes dues par les agriculteurs abonderait un fonds de soutien destiné à financer des programmes collectifs.
Malheureusement, la majorité a rejeté tous nos amendements, souhaitant faire adopter cette proposition de loi sans aucune modification afin d'éviter une seconde lecture au Sénat qui, étant désormais à gauche, serait revenu sur ce dispositif injuste.
Le Gouvernement, à travers ce texte, invoque de manière hypocrite l’urgence de relancer la recherche agricole en France alors que la révision générale des politiques publiques (RGPP), portée par la droite depuis 2007, s’est traduite pour l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) par le gel de 40 postes en 2011 et la baisse très importante du budget alloué aux départements de recherche. Difficile dans ce contexte de croire que le parti présidentiel tient vraiment à une recherche publique de manière générale et plus spécifiquement dans le domaine agricole.
Commentaires