La journée d'initiatives parlementaires réservée au groupe socialiste du jeudi 16 novembre, dernier était particulièrement dense. Les députés socialistes vont, en effet, présenter 6 textes. Au programme : l’amélioration de l’indemnisation des accidentés du travail, la lutte contre la précarité professionnelle des femmes, la reconnaissance des maladies issues d’une catastrophe nucléaire, l’amélioration de la transparence en matière de sécurité du transport aérien, la modification des délais de prescription prévus par la loi sur la presse, et l’extension du congé accordé aux salariés lors du décès d’un parent proche.
Proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes
Les travailleurs pauvres sont majoritairement des femmes, souvent employées du tertiaire ou des services à la personne. Ces travailleuses pauvres cumulent les postes non ou peu qualifiés, les contrats instables, le fractionnement des parcours professionnels et le taux de rémunération le plus bas. Le morcellement des journées ou des semaines de travail est venu aggraver la situation. Les femmes occupent 75 % des emplois à temps partiel et plus de 80 % des emplois de service à la personne.
Cette proposition de loi propose de lutter contre cette situation, notamment en conditionnant l’octroi des marchés publics par l’État et les collectivités aux mesures développées par les entreprises en matière de lutte contre la précarité, ou en dissuadant l’embauche de salariés à temps partiel dans les entreprises du secteur marchand par des majorations de cotisations sociales et patronales.
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Proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en œuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents
La sécurité aérienne est une préoccupation permanente des pouvoirs publics, nationaux comme européens. Avec la mise en place de l’Agence européenne de la sécurité aérienne et la politique dite de « ciel unique », l’Union européenne exerce aujourd’hui l’essentiel des prérogatives réglementaires dans ce domaine, le contrôle de la bonne application des règlements relevant des autorités nationales.
Pour conforter la confiance que doivent avoir les passagers dans leurs transporteurs et induire de nouveaux comportements, ce texte propose la création d'une haute autorité de la sécurité aérienne investie d’une double prérogative :
- veiller à la transparence et à l’objectivité de l’information
- sanctionner les comportements à risque, sans aucun compromis avec les intérêts en cause.
Afin de renforcer l’information des victimes et de créer un réseau européen des organismes d’enquêtes en matière d’accidents aériens, ce texte modifie le statut juridique du Bureau d'enquête et d'analyse (BEA) afin de le mettre en accord avec l’indépendance qui lui est reconnue par le droit.
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Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
Actuellement, les discriminations et injures commises par voie de presse à l’’encontre d’une personne en raison de son origine, de son ethnie, de sa race ou de sa religion bénéficient d’une prescription d’un an. Les discriminations en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap de la personne bénéficient d’un délai de prescription quatre fois plus court : trois mois seulement. La brièveté de ce délai constitue parfois une entrave à la répression des messages homophobes, sexistes ou liés à un handicap, en particulier lorsqu’ils sont délivrés sur Internet.
Cette distinction de délais de prescription entre différents types de discriminations ne se justifie pas. Le groupe socialiste, radical et citoyen propose de mettre sur le même plan toutes les provocations, à la haine, à la violence et à la discrimination quelle qu’en soit la cause, et de leur appliquer le délai de prescription d’un an sans distinction.
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Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent proche
Afin que les salariés puissent concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie familiale, le code du travail leur accorde le bénéfice de jours de congés exceptionnels dans certaines circonstances de leur vie personnelle. Or, seulement deux jours de congés légaux sont accordés dans le cas de la perte d’un enfant, d’un conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Ce texte propose d’étendre à cinq jours la durée du congé exceptionnel dans le cas du décès d’un enfant et à dix jours dans le cas du décès d’un enfant à charge afin que les parents, pour qui cette épreuve parait insurmontable puissent avoir davantage de temps pour organiser leur deuil.
Il est proposé d’étendre à cinq jours la durée du congé exceptionnel pour le décès d’un père ou d’une mère. Il paraît également tout à fait souhaitable d’augmenter à trois journées la durée du congé exceptionnel en cas de décès d’un parent proche : beau-père, belle-mère, frère ou sœur majeur. Il s’agit de mesures humaines, de bon sens et qui mettront fin aux arrangements actuels tels que des arrêts maladie pour ces salariés en deuil.
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Proposition de résolution relative à la reconnaissance d’une présomption de lien de causalité entre l’exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès
L’explosion en Avril 1986 de la centrale nucléaire de Tchernobyl en Ukraine a dispersé dans l’atmosphère une quantité considérable d’éléments radioactifs. En raison de précipitations fortes dans les jours qui suivirent l’accident, le Sud-est de la France a été particulièrement affecté.
Cette proposition de résolution permettrait d’en finir avec la double peine que connaissent les victimes, à savoir de vivre avec la maladie ou le décès d’un proche et de devoir prouver la causalité d leurs souffrances.
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Proposition de loi relative à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles
La jurisprudence a apporté des évolutions majeures à la réparation accordée aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles par la redéfinition de la faute inexcusable de l’employeur, lorsqu’il « avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Le Conseil constitutionnel a défini en termes identiques, en 2010, le droit à réparation des victimes de faute intentionnelle de l’employeur, de faute d’un tiers, et de faute inexcusable de l’employeur.
Le groupe socialiste, radical et citoyen propose de modifier la loi pour permettre aux salariés victimes d’un accident du travail dû à une faute inexcusable de son employeur d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis.
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=> NB : les seuls textes qui ont été adoptés sont la proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse et celle tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche.
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