Les journées réservées aux initiatives des groupes politiques de l'opposition ont été l'occasion de présenter trois nouvelles propositions de loi. Suite à une forte mobilisation, nous avons obtenu que cette journée, traditionnellement prévue le jeudi, soit décalée au mercredi, c'est à dire en plein milieu de semaine, lorsque la grande majorité des députés sont à Paris. Traditionnellement boudés par les députés de la majorité, nous espérions qu'ils s'investiraient donc davantage dans les débats… Malheureusement, ils ne sont pas venus beaucoup plus nombreux.
Proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage.
Nous avons donc débattu de ce texte, dont je fais partie des signataires. En effet, la loi du 3 janvier 1969 fait obligation aux gens du voyage d'être en possession soit d'un livret de circulation, soit d'un carnet de circulation si elles n'ont pas de ressources régulières. Il doit être révisé ou contrôlé tous les ans ou tous les trois mois en fonction du type de document. Nous demandons donc l'abrogation de cette loi, dont les dispositions ont été jugées contraire à la Constitution et à la Déclaration Universelle des Droits de l'homme par la Halde et le Conseil Constitutionnel.
D'autre part, concernant les droits civiques, les gens du voyage ne peuvent s'inscrire sur les listes électorales qu'après 3 ans de rattachement ininterrompus dans la même commune, ce délai étant de 6 mois pour les personnes sans domicile fixe. Nous demandons donc l'application du droit commun concernant l'exercice de ces droits.
Vous pouvez retrouver le texte de la proposition, le rapport de la commission, et les comptes rendus des débats ici
Proposition de loi de lutte contre l'habitat indigne dans les départements et les régions d'Outre-mer.
Ce texte part du constat dramatique dans ces territoires : plus de 150 000 personnes vivent dans 50 000 habitations indignes en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion. L'occupation sans titre foncier plonge les habitants de ces bidonvilles dans une extrême précarité. Nous proposons donc de créer un droit à indemnisation pour ces occupants lorsqu'ils perdent la jouissance de leur logement afin d'améliorer durablement ces conditions d'habitat. Le texte prévoit également d'étendre et de renforcer l'obligation de réaliser des travaux prescrits sur les bâtiments d'habitation.
Vous pouvez retrouver le texte de la proposition, le rapport de la commission, et les comptes rendus des débats ici
Proposition de loi visant à concilier la préservation de l'intégrité des oeuvres culturelles et artistiques avec les objectifs de la lutte contre le tabagisme.
Suite à la publication de nombreuses oeuvres et photos sur lesquelles cigarettes et pipes avaient disparu des bouches d'André Malraux, de Jean-Paul Sartre ou encore de Jacques Tati, nous avons déposé un texte visant à encadrer les dérives liées à une interprétation extensive de la loi Evin (qui interdit toute propagande directe ou indirecte en faveur du tabac).
En effet, particulièrement attachés à la lutte contre le tabagisme, et initiateurs de la loi Evin, les socialistes n'envisagent cependant pas qu'elle soit un outil de censure de représentations culturelle. C'est pourquoi nous proposons d'exclure le patrimoine culturel de l'application de ce texte.
Vous pouvez retrouver le texte de la proposition, le rapport de la commission, et les comptes rendus des débats ici
Ces différentes propositions ont été débattues mercredi 26 janvier au soir, et le vote interviendra quant à lui, le mardi 1er février. Mais on sait déjà que seule la proposition sur la lutte contre l'habitat dans les départements et régions d'Outre-Mer, défendue par notre camarade Serges Letchimy, Député-Maire de Fort-de-France, sera votée par l'UMP.
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